Pour effectuer une demande de permis pour changer l’usage d’un lot ou d’un bâtiment, complétez le formulaire suivant. 

Des droits de 35$ vous seront facturés pour l’émission du permis. L’obtention du permis est conditionnel au paiement des droit.

    Informations sur le demandeur

    Informations sur le lot visé

    Changement d'usage demandé

    Si des travaux sont nécessaires relativement au changement d'usage, complétez cette section




    Confirmation de la demande